Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation du site internet ChaudièreVsPompe et de son service de mise en relation avec des installateurs (« le Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

Ce que nous sommes — et ce que nous ne sommes pas

ChaudièreVsPompe est un service de mise en relation. Nous ne sommes pas un installateur. Nous ne réalisons pas d'études thermiques ni d'installations, et nous n'employons, ne supervisons ni ne contrôlons aucun installateur. Nous facilitons la mise en relation entre des propriétaires français et des installateurs indépendants certifiés RGE QualiPAC qui peuvent intervenir dans leur région.

Aucune approbation ni garantie

Bien que nous appliquions des critères de sélection raisonnables (certification RGE QualiPAC, garantie décennale, assurance responsabilité civile professionnelle) lors de l'admission d'installateurs dans notre réseau, nous n'approuvonsaucun installateur spécifique et ne faisons aucune déclaration ou garantie sur la qualité, les délais, les prix, les conditions de garantie, ou la qualité du travail des services d'un installateur. L'installateur que vous engagez est seul responsable du travail effectué. Vous êtes responsable d'évaluer indépendamment tout installateur, de vérifier sa certification RGE QualiPAC sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge, de demander des devis et garanties écrits, et de vous assurer de votre choix avant d'autoriser tout travail.

Avis de non-responsabilité MaPrimeRénov

MaPrimeRénov est administrée par l'ANAH. Les montants d'aide, les critères d'éligibilité et la disponibilité continue du dispositif sont susceptibles d'évoluer à la discrétion du gouvernement français et de l'ANAH. Nous fournissons des informations basées sur les règles publiées au moment de la rédaction ; nous ne pouvons garantir que vous serez approuvé pour l'aide ou que le montant indiqué sera celui versé au moment où votre installation sera terminée. Vérifiez toujours france-renov.gouv.fr pour les conditions officielles à jour.

Devis gratuits et frais d'étude

Les devis écrits gratuits sont la norme dans notre réseau d'installateurs, et la plupart des installateurs proposent aussi des études thermiques gratuites. Cependant, certaines rénovations complexes peuvent nécessiter un calcul de déperditions thermiques payant — dans ces cas, l'installateur vous communiquera tout tarif avant la planification. Nous ne contrôlons pas la tarification ou la politique tarifaire des installateurs.

Pas de conseil professionnel

Le contenu de ce site web — y compris les articles éducatifs, fourchettes de coûts, estimations de retour sur investissement et explications des aides — est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un conseil en ingénierie, juridique, financier, fiscal ou en assurance. Pour un conseil spécifique à votre logement, consultez un installateur RGE QualiPAC, un thermicien agréé ou un conseiller financier qualifié.

Vos responsabilités

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la soumission d'une demande, à utiliser le Service uniquement pour des demandes légitimes liées à votre logement, et à respecter toutes les lois françaises applicables. Vous reconnaissez que la soumission d'une demande donne au(x) installateur(s) avec qui nous vous mettons en relation un consentement (au sens du RGPD et de l'ePrivacy) à vous contacter par téléphone, SMS et email.

Renonciation aux garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites, incluant mais sans s'y limiter la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, ou la non-violation.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français, ChaudièreVsPompe ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ou de toute perte de profits ou de revenus, résultant de ou en lien avec : (a) votre utilisation du Service ; (b) tout service réalisé ou non par un installateur ; (c) tout litige entre vous et un installateur ; ou (d) tout dommage matériel, blessure corporelle ou perte financière résultant de travaux d'installation. Notre responsabilité totale cumulée envers vous pour toute réclamation relative au Service ne dépassera pas cent euros (100 €). Aucune disposition des présentes CGU n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, ou en cas de fraude.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et tenir indemne ChaudièreVsPompe, ses affiliés, et ses prestataires de services, de toute réclamation, perte ou frais résultant de votre utilisation du Service, de votre contrat ou de votre interaction avec un installateur, ou de votre violation des présentes CGU.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site web — y compris textes, graphiques, logos et logiciels — est la propriété de ChaudièreVsPompe ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf si la loi de protection des consommateurs applicable en dispose autrement.

Modifications des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version mise à jour sera publiée avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». L'utilisation continue du Service après la publication des modifications vaut acceptation des CGU mises à jour.

Contact

Questions sur les présentes CGU ? Contactez-nous à hello@chaudiere-vs-pompe.fr. Nos coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.